- Obligation légale : La garantie décennale est imposée par la Loi Spinetta (art. L. 241-1 du Code des assurances) pour tous les professionnels du BTP avant ouverture de chantier.
- Protection 10 ans : Couvre les malfaçons compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable.
- Équipements & Casque : En assurance moto, veillez à souscrire une formule couvrant votre casque homologué, blouson renforcé et accessoires.
- Obtention rapide : Avec un courtier comme SAN ASSURE, votre attestation décennale ou carte verte moto vous est délivrée sous 24h ouvrées.
1. Qu'est-ce que l'assurance garantie décennale obligatoire ?
Instaurée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (dite Loi Spinetta), la garantie décennale est une assurance de responsabilité obligatoire pour tout professionnel qui réalise ou conçoit des ouvrages de construction et de rénovation en France.
Elle engage la responsabilité du constructeur pendant une période incompressible de 10 ans à compter de la date de réception des travaux, sans qu'il soit nécessaire pour le client de prouver une faute.
Quels professionnels sont concernés ?
L'obligation concerne tous les intervenants à l'acte de construire :
- Artisans du gros œuvre : maçons, charpentiers, couvreurs, étancheurs, terrassiers.
- Artisans du second œuvre : plombiers, électriciens, carreleurs, plâtriers, menuisiers, peintres façadiers.
- Concepteurs et prestataires intellectuels : architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études techniques, promoteurs.
- Statuts juridiques : Auto-entrepreneurs (micro-entreprises), entreprises individuelles (EI), artisans en SAS, SARL, EURL.
Le défaut de souscription d'une assurance décennale constitue un délit pénal passible de 75 000 € d'amende et de 6 mois d'emprisonnement (Article L. 243-3 du Code des assurances), sans compter la prise en charge sur vos biens personnels de l'intégralité des sinistres.
2. Quel est le prix moyen d'une assurance décennale en 2026 ?
Le tarif d'une assurance décennale dépend de 4 critères majeurs : le corps d'état (niveau de risque technique), le chiffre d'affaires annuel réalisé, l'expérience professionnelle et les antécédents de sinistralité.
| Corps de Métier | Tarif Moyen Auto-Entrepreneur | Tarif Entreprise (CA 150k€ - 300k€) |
|---|---|---|
| Peintre en bâtiment | 850 € à 1 200 € / an | 1 500 € à 2 400 € / an |
| Électricien | 950 € à 1 400 € / an | 1 800 € à 2 800 € / an |
| Plombier-Chauffagiste | 1 200 € à 1 800 € / an | 2 200 € à 3 600 € / an |
| Maçonnerie Générale | 1 800 € à 2 900 € / an | 3 500 € à 5 800 € / an |
| Couvreur / Charpentier | 2 100 € à 3 400 € / an | 4 000 € à 6 500 € / an |
3. Comment obtenir son attestation décennale sous 24h ?
Pour permettre le démarrage rapide de vos chantiers, SAN ASSURE a mis en place un circuit de souscription express digitalisé. Voici les pièces justificatives à fournir :
- Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE de moins de 3 mois.
- Justificatifs d'expérience professionnelle : 2 à 3 ans d'expérience dans l'activité déclarée (anciens certificats de travail, fiches de paie ou attestations d'assurance antérieures).
- Relevé d'information sinistralité de votre précédent assureur si vous étiez déjà assuré.