Réponse Directe & Cadre Légal
L'assurance décennale pour maçon est une obligation légale régie par l'article L. 241-1 du Code des assurances. Elle couvre pendant 10 ans l'ensemble des désordres compromettant la solidité du bâtiment (fissures structurelles, affaissement de fondations, effondrement de murs porteurs) ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination. L'attestation doit impérativement être remise aux maîtres d'ouvrage avant tout début de chantier.
Pourquoi l'assurance décennale est-elle obligatoire pour le Maçon & Gros Œuvre ?
En vertu de l'article L. 241-1 du Code des assurances et de la Loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978, tout professionnel du bâtiment exerçant des travaux de construction ou de rénovation est tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture de tout chantier.
Pour un Maçon & Gros Œuvre, cette garantie engage sa responsabilité pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage pour tout désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination.
Travaux et ouvrages couverts en Maçonnerie
Les contrats négociés par SAN ASSURE couvrent l'ensemble de votre nomenclature d'activité déclarée :
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Fondations superficielles et profondes (semelles, radiers)
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Murs porteurs et refends en parpaings, briques ou béton
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Dalles, planchers en béton armé et chapes de compression
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Poutres, poteaux, linteaux et chaînages structurels
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Travaux de démolition et de soutènement
Risques techniques et sinistres fréquents constatés
En cas de vice de construction, le coût des réparations peut rapidement dépasser plusieurs dizaines de milliers d'euros. Voici les sinistres les plus fréquents pris en charge :
Fissures traversantes et lézardes
Désordres affectant les murs porteurs suite à un mouvement de terrain ou un défaut de ferraillage.
Affaissement de dallage ou fondations
Tassement différentiel compromettant l'intégrité structurelle de l'édifice.
Infiltrations par la maçonnerie enterrée
Défaut de drainage ou d'étanchéité des parois de sous-sol rendant le local insalubre.
Comment est calculé le prix d'une assurance décennale Maçonnerie ?
Le montant de votre prime annuelle d'assurance décennale est fixé par les compagnies selon plusieurs critères objectifs et vérifiables :
- Le Chiffre d'Affaires prévisionnel ou réalisé : Plus le volume de chantiers est important, plus la prime est proportionnée.
- L'expérience professionnelle vérifiable : Diplôme (CAP/BP/BTS) ou bulletins de salaire justifiant d'au moins 1 à 3 ans de pratique.
- Le statut de l'entreprise : Auto-entrepreneur, EIRL, SASU, SARL ou entreprise générale en création.
- L'historique de sinistralité : Relevé de sinistralité sur les 36 derniers mois pour les entreprises déjà assurées.
- Les garanties complémentaires choisies : Montant de la franchise et plafonds de la Responsabilité Civile Professionnelle.
Questions Fréquentes — Décennale Maçonnerie
La garantie décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur maçon ?
Oui. Quel que soit le statut juridique (auto-entrepreneur, SARL, SASU), l'assurance décennale est strictement obligatoire dès lors que vous touchez à la structure ou au gros œuvre d'un bâtiment.
Quel est le délai d'obtention de l'attestation décennale maçonnerie ?
Chez SAN ASSURE, dès validation de vos pièces justificatives (diplôme ou bulletins de salaire prouvant votre expérience), l'attestation officielle vous est délivrée sous 24 heures ouvrées.
Quels documents sont requis pour assurer une entreprise de maçonnerie ?
Vous devez fournir votre extrait Kbis ou immatriculation INSEE, la justification d'au moins 1 à 3 ans d'expérience et votre éventuel relevé de sinistralité sur 36 mois.
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