Réponse Directe & Cadre Légal
L'assurance décennale pour électricien garantit pendant dix ans la sécurité et la conformité des installations électriques fixes du bâtiment. Elle prend en charge les sinistres majeurs d'origine électrique, notamment les risques d'incendie par échauffement de câblages encastrés, les défauts d'isolement mettant en danger les personnes ou les pannes généralisées rendant l'immeuble inhabitable.
Pourquoi l'assurance décennale est-elle obligatoire pour le Électricien & Installateur Électrique ?
En vertu de l'article L. 241-1 du Code des assurances et de la Loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978, tout professionnel du bâtiment exerçant des travaux de construction ou de rénovation est tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture de tout chantier.
Pour un Électricien & Installateur Électrique, cette garantie engage sa responsabilité pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage pour tout désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination.
Travaux et ouvrages couverts en Électricité
Les contrats négociés par SAN ASSURE couvrent l'ensemble de votre nomenclature d'activité déclarée :
-
Câblages et gaines techniques encastrées dans les cloisons ou planchers
-
Tableaux électriques de distribution générale et disjoncteurs différentiels
-
Systèmes de mise à la terre, liaisons équipotentielles et parafoudres
-
Colonnes montantes d'immeubles et éclairage de sécurité
-
Réseaux domotiques, alarmes intégrées et câblage VDI
Risques techniques et sinistres fréquents constatés
En cas de vice de construction, le coût des réparations peut rapidement dépasser plusieurs dizaines de milliers d'euros. Voici les sinistres les plus fréquents pris en charge :
Départ de feu par échauffement électrique
Mauvais dimensionnement de conducteurs encastrés causant un incendie.
Défaut critique de mise à la terre
Risque d'électrocution entraînant l'impropriété à la destination de l'ouvrage.
Panne intégrale d'alimentation encastrée
Rupture inaccessible de câblages sans démolition des parois.
Comment est calculé le prix d'une assurance décennale Électricité ?
Le montant de votre prime annuelle d'assurance décennale est fixé par les compagnies selon plusieurs critères objectifs et vérifiables :
- Le Chiffre d'Affaires prévisionnel ou réalisé : Plus le volume de chantiers est important, plus la prime est proportionnée.
- L'expérience professionnelle vérifiable : Diplôme (CAP/BP/BTS) ou bulletins de salaire justifiant d'au moins 1 à 3 ans de pratique.
- Le statut de l'entreprise : Auto-entrepreneur, EIRL, SASU, SARL ou entreprise générale en création.
- L'historique de sinistralité : Relevé de sinistralité sur les 36 derniers mois pour les entreprises déjà assurées.
- Les garanties complémentaires choisies : Montant de la franchise et plafonds de la Responsabilité Civile Professionnelle.
Questions Fréquentes — Décennale Électricité
L'assurance décennale électricien couvre-t-elle les panneaux solaires ?
L'installation de panneaux photovoltaïques en toiture constitue une sous-catégorie spécifique. Si vous posez des panneaux solaires, nous intégrons expressément cette mention à votre contrat.
Que risque un électricien sans garantie décennale ?
L'article L. 243-3 du Code des assurances punit l'exercice sans assurance décennale de 6 mois de prison et 75 000 € d'amende, en plus de la responsabilité financière totale des dommages.
Consultez nos autres solutions par métier BTP
