Réponse Directe & Cadre Légal
L'assurance décennale pour carreleur protège contre les désordres graves affectant les revêtements de sol collés ou scellés, les chapes de ravoirage et les systèmes d'étanchéité en pièces humides (douches à l'italienne, terrasses). Elle couvre le décollement massif, le soulèvement en dôme et les infiltrations d'eau compromettant la solidité du support.
Pourquoi l'assurance décennale est-elle obligatoire pour le Carreleur & Mosaïste ?
En vertu de l'article L. 241-1 du Code des assurances et de la Loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978, tout professionnel du bâtiment exerçant des travaux de construction ou de rénovation est tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture de tout chantier.
Pour un Carreleur & Mosaïste, cette garantie engage sa responsabilité pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage pour tout désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination.
Travaux et ouvrages couverts en Carrelage
Les contrats négociés par SAN ASSURE couvrent l'ensemble de votre nomenclature d'activité déclarée :
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Carrelage scellé ou collé en intérieur et extérieur
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Réalisation de chapes fluides ou traditionnelles
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Systèmes d'Étanchéité Sous Carrelage (SPEC et SEL)
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Pose de faïence murale et mosaïque en salles d'eau
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Carrelage de terrasses, balcons et plages de piscine
Risques techniques et sinistres fréquents constatés
En cas de vice de construction, le coût des réparations peut rapidement dépasser plusieurs dizaines de milliers d'euros. Voici les sinistres les plus fréquents pris en charge :
Soulèvement généralisé des carreaux
Absence ou insuffisance de joints de dilatation provoquant l'explosion du carrelage.
Fuite sous douche à l'italienne
Défaut d'étanchéité sous carrelage inondant les pièces inférieures.
Fissuration traversante de chape et carrelage
Mauvaise mise en œuvre de chape sur plancher chauffant.
Comment est calculé le prix d'une assurance décennale Carrelage ?
Le montant de votre prime annuelle d'assurance décennale est fixé par les compagnies selon plusieurs critères objectifs et vérifiables :
- Le Chiffre d'Affaires prévisionnel ou réalisé : Plus le volume de chantiers est important, plus la prime est proportionnée.
- L'expérience professionnelle vérifiable : Diplôme (CAP/BP/BTS) ou bulletins de salaire justifiant d'au moins 1 à 3 ans de pratique.
- Le statut de l'entreprise : Auto-entrepreneur, EIRL, SASU, SARL ou entreprise générale en création.
- L'historique de sinistralité : Relevé de sinistralité sur les 36 derniers mois pour les entreprises déjà assurées.
- Les garanties complémentaires choisies : Montant de la franchise et plafonds de la Responsabilité Civile Professionnelle.
Questions Fréquentes — Décennale Carrelage
Le carrelage extérieur sur terrasse est-il couvert par la décennale ?
Oui. Les terrasses extérieures et balcons carrelés sont particulièrement exposés au gel et aux intempéries ; la garantie décennale y est systématiquement exigée.
La réalisation de chapes est-elle incluse dans le contrat carreleur ?
Tout à fait. Les contrats SAN ASSURE intègrent explicitement les travaux de chapes traditionnelles ou fluides préalables à la pose du carrelage.
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