Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Règles d'utilisation des services de comparaison et de mise en relation d'assurance.
1. Objet du Service
Le site SAN ASSURE met à disposition des internautes un service gratuit d'information, de simulation de devis et de comparaison de contrats d'assurance (santé, prévoyance, garantie décennale BTP, responsabilité civile professionnelle).
2. Gratuité et Indépendance
L'utilisation du comparateur et les demandes de devis sont entièrement gratuites pour l'utilisateur. En tant que courtier indépendant, notre rémunération provient des compagnies partenaires en cas de souscription définitive sans surcoût pour l'assuré.
3. Exactitude des Informations Fournies
L'utilisateur s'engage à transmettre des informations sincères, exactes et à jour lors de ses simulations. Toute fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat d'assurance souscrit conformément à l'article L. 113-8 du Code des assurances.
4. Réclamations et Médiation
En cas de désaccord ou de réclamation, vous pouvez contacter notre service réclamation à l'adresse : partenariat@sanassure.fr. Si le litige persiste, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 ou sur www.mediation-assurance.org.